- Vente immobilière et vente en état futur d'achèvement
- Vente aux enchères, adjudication et licitation
- Acte de base et règlement de copropriété
- Crédit immobilier hypothécaire
- Donation, cession à titre gratuit
- Partage et liquidation
- Echange
- Bail emphytéotique
- Servitude
- Droit de superficie
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